ART. 42	N°II-CL155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL155
présenté par
M. Rancoule et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	50 000 000	
Sécurité civile	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Durant l’été 2024, les pilotes de la sécurité civile ont dû unenouvelle fois faire face au manque de disponibilité deCanadairs, en outre ils ont été confrontés à un matérielinsuffisant, vieillissant ou bien victime de pannes récurrentespour ce qui concerne la flotte aérienne de lutte contre lesincendies. 
Chaque année, la flotte d’aéronefs de la sécurité civilecomposée de 12 Canadairs, 8 avions Dash et 3 avions Beechcraft,subit de graves défaillances et n’est d’ailleurs jamaiscomplètement opérationnelle. Au mois de juillet, le secrétairegénéral du syndicat national du personnel de l’aviation civile(SNPAC) a sonné la tirette d’alarme et dénonçait lui aussi lemanque criant de Canadairs disponibles. 
Pourtant, ces avions sont essentiels contre les feux de forêtsen raison de leur capacité à écoper sur des points d’eau. Toujoursselon le secrétaire général du syndicat national du personnel del’aviation civile, certaines journées, il y avait entre zéro etdeux Canadairs opérationnels alors que la saison des feux débutaitdès le 17 juin. 
Pour rappel, en juillet 2022, le sud-ouest de la France a étédurement touché par de vastes feux de forêt qui ont ravagé près de72 000 hectares de végétation dans tout le pays. Plus d’un millierde pompiers avait dès lors dû se mobiliser avec l’aide intensivedes Canadairs. Si une commande de deux nouveaux Canadairs a étépassée en 2022, avec une option posée pour l’acquisition de deuxautres appareils en 2025, ils ne seront livrés qu’à partir de 2028,ce qui inquiète fortement et légitimement les pilotes. 
En outre, un rapport d’inspection publié le 15 janvierdernier identifie 33 départements comme “nouveaux territoires defeu”. Il ressort également que la moitié des forêts seront soumisesà un risque élevé en 2050 (contre 33% en 2010).
Enfin, selon le rapport de la commission des finances de 2023sur le programme « Sécurité civile », le coût d’un Canadair sechiffre entre 60 et 64 millions d’euros. 
Pour faire face aux feux qui risquent de se multiplier cesprochaines années, il est urgent de se doter de moyens suffisantspour endiguer ces catastrophes naturelles.
En ce sens, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits,en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’unmontant de 50 000 000 d’euros pour l’action n° [13] : “Soutien auxacteurs de la sécurité civile” du programme n° 161 : “Sécuritécivile” et, pour les besoins de la recevabilité financière, deminorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagementet en crédits de paiement, pour l’action n° [02] : “Démarchesinterministérielles et communication” du programme n° 207 :”Sécurité et éducation routières”.
Cet amendement s’inscrit dans le contre budget présenté par legroupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la loin° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation duministère de l’intérieur.
Les auteurs de cet amendement invitent donc le gouvernement àlever le gage.