ART. 42	N°II-CL162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL162
présenté par
M. Molac et Mme Froger
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de sesopérateurs	0	0	
Transformation publique	0	0	
Fonction publique	1 200 000	0	
dont titre 2	1 200 000	0	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpubliques	0	1 200 000	
dont titre 2	0	1 200 000	
TOTAUX	1 200 000	1 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àalerter sur les conséquences du nouveau gel du point d’indice dansla fonction publique. 
Si des revalorisations ont eu lieuen 2022 (+3,5 %) et en juillet 2023 (+1,5 %), ellesfaisaient suite à 10 années de gel et restaient très inférieures àl’inflation. 
L’exercice 2025 est à nouveaumarqué par le gel du point d’indice alors que l’INSEE indiquequ’en septembre 2024 l’inflation sur un an est de 1,2 %. Or,lorsqu’il y a de l’inflation, un gel équivaut nécessairement à uneperte de pouvoir d’achat pour les agents de l’État.
Le coût d’une indexation surl’inflation de septembre (1,2 %) serait de l’ordre d’1,2Md€ enannée pleine pour la seule fonction publique de l’État. Pour desraisons de recevabilité financière, cet amendement d’appel procèdesymboliquement à une revalorisation d’1,2M€.
Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement il estprocédé aux mouvements de crédits suivants : 
une augmentation d’1,2M€ en AE et CP T2 sur l’action 02 duprogramme 148
une baisse d’1,2M€ en AE et CP T2 sur  l’action 02 duprogramme 368