ART. 42	N°II-CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CL17
présenté par
Mme Lorho et Mme Bordes
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.