ART. 42	N°II-CL170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL170
présenté par
Mme Diaz
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	420 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
TOTAUX	0	420 000	
SOLDE	-420 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement il est proposé d’attirer l’attentiondu Gouvernement et de la représentation nationale sur les recordsmigratoires que connaît la France en matière d’attribution detitres de séjour.
Les statistiques provisoires publiées par le ministère del’Intérieur et des Outre-mer le 26 janvier 2023, sur la base desdonnées recueillies par la Direction générale des étrangers enFrance, attestaient déjà de la flambée des arrivées sur notreterritoire, et qui ne sont pas justifiées par l’octroi del’asile.
Sur ce volet, les chiffres étaient accablants : entre 2021 et2022, les attributions de visas ont bondi de 140% - pour atteindre1,7 millions de délivrances en 2022 -, et 3,8 millions deressortissants étrangers sont titulaires d’un titre de séjour en2023.
Dans la continuité de cette hausse non-maîtrisée, l’immigrationdite “économique” a connu une hausse de 45% entre 2021 et 2022.
La primo-délivrance des titres de séjour était également enhausse de 17% en 2022 par rapport à 2021, avec 320 330 premierstitres de séjour délivrés. Les principaux pays bénéficiaires de cespremiers titres étant le Maroc, l’Algérie, ainsi que laTunisie.
Malgré cette flambée considérable lors des précédentes années,force est de constater que la tendance demeure en matière dedélivrance de titres de séjour : 2,4 millions de visas ont étédélivrés en 2023, ce qui représente une hausse de 40% en un an, et320 000 premiers titres de séjour ont été délivrés - l’équivalentde la population de Nantes. En conséquence, en 2023, 4 millions deressortissants étrangers étaient titulaires d’un titre deséjour - l’équivalent du nombre d’habitants en Croatie.
Dans la mesure où les Français sont largement favorables à unerestriction des conditions d’accueil aujourd’hui trop généreuses(80% d’entre eux estiment qu’il ne faut pas accueillir davantage demigrants selon un sondage CSA de décembre 2023), il convientd’opérer un tournant majeur dans la politique d’attribution destitres de séjour.
C’est pourquoi le présent amendement a pour but de réduire de420 000 € le budget alloué à l’action 01 “Circulation des étrangerset politique des visas” du programme 303 - ce qui laisse ainsi 100000€ de crédit pour l’action.