ART. 42	N°II-CL175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL175
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	68 780 235	
Intégration et accès à la nationalité française	68 780 235	0	
TOTAUX	68 780 235	68 780 235	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, soutenu par la Fédération des acteurs de lasolidarité et France Terre d’asile, entend revenir sur le geldes places prévues initialement en 2024 et la suppression desplaces offertes au titre du dispositif national d’accueil(DNA). 
Le projet de loi de finances prévoit en effet la suppression de6 429 places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA)en 2025. Ces fermetures s’ajoutent aux 2 895 places prévuesinitialement en 2024 qui n’ont jamais été ouvertes. 
Ces suppressions sont contraires aux principes de la Conventionde Genève du 28 juillet 1951 ainsi qu’à la directive accueil2013/33/UE établissant des normes pour l’accueil des personnesdemandant la protection internationale. 
Fermer des places dans le Dispositif National d’Accueil estsynonyme d’un risque majeur d’accroissement des vulnérabilités,pour des personnes demandant une protection et dont le statut lesplace déjà une position de fragilité. Ces personnes risquent alorsse trouver à la rue et sans aucune ressource. 
Alors même qu’un demandeur d’asile sur deux n’a déjà pasl’opportunité d’accéder au Dispositif National d’Accueil - ilconviendrait d’augmenter les moyens permettant de réaliser unaccueil digne, conforme aux droits de l’Homme.
 La Fédération des acteurs de la solidarité alerte sur lesrisques majeurs d’une augmentation du sans-abrisme et de créationde campements sur l’ensemble du territoire, qui aura pourconséquence une pression accentuée sur l’hébergement généraliste etles dispositifs de la veille sociale déjà exsangues.
L’axe 2 du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile etdes réfugiés (SNADAR) prévu en avril 2024 porte pourtant l’ambitionde « permettre à un plus grand nombre de demandeurs d’asiled’accéder à un hébergement au titre du Dispositif Nationald’Accueil ». En ne respectant pas ses propres objectifs, et en negarantissant pas l’accès à un hébergement et un accompagnement pourchaque demandeur d’asile enregistré sur son territoire, legouvernement accélère la précarisation et la vulnérabilité deces personnes en quête de refuge.  
Afin de gager cette augmentation du budget du programme 303 «Immigration et asile » dans le respect des règles prévues par laloi organique relative aux lois de finances (LOLF), le groupeécologiste et social propose de prélever 68 780 235 euros auprogramme 104 « Intégration et accès à la nationalité française »via son action n° 11 « Accueil des étrangers primo arrivants » etce au profit de l’action n° 02 « Garantie de l’exercice du droitd’asile » du programme 303 « Immigration et asile ». Il convient denoter que la proposition de mouvement de crédits est uniquementformelle et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.