ART. 42	N°II-CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL18
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	47 200 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
Moyens supplémentaires à destination de l’allocation pourdemandeurs d’asile(ligne nouvelle)	47 200 000	0	
TOTAUX	47 200 000	47 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe parlementaire LFI-NFP souhaitent
abonder les crédits relatifs à l’allocation pour demandeurs d’asile(ADA).
La dotation relative à l’ADAs’élève à 246,6 millions d’euros sur l’exercice 2025. Cette baissecorrespond, sans même prendre en considération l’inflation, à unebaisse de -47,2 millions d’euros (-16%). C’est un processus encours depuis plusieurs années, lors de l’exercice 2024 la dotationde l’ADA accusait une baisse considérable de -176,3 millionsd’euros.
Alors même que le PAP prévoit une augmentation du flux de demanded’asile de 5% sur l’année 2025, la trajectoire de baisse de l’ADAcontinue dans ce projet de budget. Cette sous-budgétisation n’estque le fruit d’une politique publique agressive de refoulement desdemandeurs d’asile. En effet, le PAP prévoit le recrutement de 29ETP auprès de l’OFPRA, dans le seul but d’accélérer les procéduresde demande d’asile au détriment de la qualité du traitement desdemandes. Or, les demandes d’asile nécessitent uneindividualisation et un accompagnement des personnes réfugiées. Leministère de l’Intérieur s’inscrit dans la droite ligne d’unepolitique de criminalisation des étrangers, et tend à détruire lestatut de l’asile. Rappelons-le : l’asile n’est pas un privilège,c’est un droit et un devoir en humanité.
Par conséquent, avec cetamendement, nous proposons de remédier à une sous-budgétisationchronique qui entache la sincérité budgétaire de la mission””Immigration, Asile et Intégration””, à savoir le montant descrédits annuels de l’ADA, en revenant sur la baisse de 47,2millions.
Cet amendement vise donc à prélever47,2 millions d’euros en AE et en CP de l’action 03 “”Lutte contrel’immigration irrégulière”” du programme 303 “”Immigration etasile”” afin d’abonder un nouveau programme “”Moyenssupplémentaires à destination de l’allocation pour demandeursd’asile”” de 47,2 millions d’euros en AE et en CP.