ART. 42	N°II-CL190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL190
présenté par
M. William, rapporteur
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de sesopérateurs	0	2 000 000	
Transformation publique	0	0	
Fonction publique	0	0	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpubliques	2 000 000	0	
dont titre 2	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
À la suite de la circulaire duPremier ministre du 19 janvier 2022 et surtout des travaux de lacommission d’enquête du Sénat sur le recours aux cabinets deconseils privés, dont le rapport avait été publié en mars 2022, leprécédent Gouvernement a annoncé faire évoluer sa stratégie depilotage des dépenses de conseil et d’internalisation descompétences de conseil.
L’une Agence de conseil interne del’État a ainsi été formée au sein de la directioninterministérielle de la transformation publique, au printemps decette année.
Ce nouveau service s’appuie surl’existant, puisque la DITP conduisait déjà des missions de conseilinterne.
Bien que le Gouvernement ait alorsannoncé que l’Agence serait dotée de 75 agents à la fin de l’année2024, celle-ci ne devrait finalement comprendre que 55 agents.
Le projet de loi de financesprévoit par ailleurs un schéma d’emplois nul pour 2025.
Le précédent amendement proposedonc de renforcer les moyens disponibles en matière de conseilinterne à hauteur de 2 millions d’euros, pour permettre l’embauchede 20 agents.
Pour cela, l’amendement :
abonde les crédits de titre 2 de l’action 02 Pilotage desactions de modernisation (DITP) du programme 368 Conduite etpilotage de la transformation et de la fonction publiques à hauteurde 2 millions d’euros, en AE et en CP ;
diminue en conséquence les crédits hors titre 2(investissement) de l’action 12 Travaux et gros entretien à lacharge du propriétaire du programme 348 Performance et résiliencedes bâtiments de l’État et de ses opérateurs à hauteur de 2millions d’euros, en AE et en CP.