ART. 42	N°II-CL191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CL191
présenté par
M. William, rapporteur
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de sesopérateurs	0	4 255 217	
Transformation publique	0	0	
Fonction publique	4 255 217	0	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpubliques	0	0	
TOTAUX	4 255 217	4 255 217	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de faciliter la conciliationentre vie professionnelle et vie familiale, l’État employeur asuccessivement mis en place deux dispositifs d’action socialeinterministérielle au bénéfice de ses agents, le« CESU – garde d’enfant 0/3 ans » (fin 2006)puis le « CESU – garde d’enfant 3/6 ans » (fin2007). 
En 2014, ces deux dispositifs ontété fusionnés en une prestation unique« CESU – garde d’enfant 0/6 ans ». 
Versée sous la forme de chèquesemploi-service universels préfinancés, cette prestation estdestinée à prendre en charge une partie des frais engagés par lesagents pour la garde de leurs enfants de moins de six ans durantleurs heures de travail.
En LFI pour 2024, 40,1 millionsd’euros avaient été prévus au titre de cette prestation. Le PLFpour 2025 anticipe une dépense de 35,9 millions d’euros, soit unebaisse de 4,3 millions d’euros.
Le présent amendement rétablit laprévision de dépense au niveau de 2024.
Pour cela, l’amendement :
abonde les crédits de l’action 02 Action socialeinterministérielle du programme 148 Fonction publique à hauteur de4,3 millions d’euros, en AE et en CP ;
diminue les crédits de l’action 12 Travaux et gros entretien àla charge du propriétaire du programme 348 Performance etrésilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs, à hauteurde 4,3 millions d’euros, en AE et en CP.