APRÈS ART. 64	N°II-CL192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CL192
présenté par
M. William, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Transformation et fonction publiques »
Avant le 1er octobre2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur laperformance énergétique du parc immobilier de l’État et de sesopérateurs en outre-mer.
Le rapport rappelle la consommationénergétique des bâtiments concernés. Il présente une estimation ducoût des travaux nécessaires pour en améliorer l’efficienceénergétique, et fait apparaître les économies d’énergieattendues.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le programme 348 retrace denombreux financements destinés à améliorer la performanceénergétique des bâtiments de l’État et de ses opérateurs et àpermettre l’aménagement intérieur des espaces de travail.
Le plan de rénovation des citésadministratives et des sites multi-occupants, qui a conduit àinvestir près de 1 milliard d’euros depuis 2018, n’a pas bénéficiéaux territoires ultramarins.
Dans le cadre des nouveaux appels àprojets ouverts à partir de 2023, des financements ont été octroyésà des projets situés dans les territoires d’outre-mer, et il fauts’en féliciter.
Afin d’évaluer les besoins enmatière de travaux de rénovation et de d’un diagnostic complet etexhaustif de la performance énergétique du parc immobilier del’État et de ses opérateurs en outre-mer, le présent amendementpropose la remise d’un rapport au Parlement sur cette questionessentielle.