APRÈS ART. 64	N°II-CL193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CL193
présenté par
M. William, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Transformation et fonction publiques »
Avant le 1er octobre2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surl’accessibilité des bâtiments de l’État et de ses opérateurs enoutre-mer.
Le rapport présente une estimationdu coût des travaux nécessaires pour améliorer l’accessibilité deces bâtiments.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accessibilité des bâtiments del’État et de ses opérateurs pour les personnes à mobilité réduitereprésente un enjeu important, tant pour permettre l’accès desusagers du service public concernés, que pour assurer aux agentspublics porteurs de handicaps la possibilité de travailler dans debonnes conditions.
Cependant, la mise aux normes desbâtiments représente des coûts importants. Dans les territoiresultramarins, la situation est rendue plus complexe par le fait queles contraintes géographiques et topographiques peuvent limiter letype de solutions techniques envisageables pour permettrel’accessibilité des bâtiments.
Afin de disposer d’un diagnosticcomplet sur cette question, le présent amendement demande la remised’un rapport au Parlement portant sur l’accessibilité des bâtimentsde l’État et de ses opérateurs en outre-mer. Ce rapport présenteune estimation du coût des travaux nécessaires pour améliorerl’accessibilité de ces bâtiments.