ART. 64	N°II-CL195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL195
présenté par
M. Boucard, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Fabrice Brun, M. Bazin, M. Viry, Mme Kremer, Mme Bay et M. Liégeon
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ARTICLE 64
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 18, insérerl’alinéa suivant :
« 5° bis Lesdépartements bénéficiaires au titre de l’année 2024 du fonds desauvegarde prévu par l’article 16 de la loi de financesinitiale pour 2020 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 64 de ce Projet de loi de finances pour 2025 proposede créer un fonds dit “de réserve”, fonctionnant sur le modèle del’auto-assurance.
 
Ainsi, si cet article est adopté, environ 3 milliards d’eurosseront prélevés sur le budget de 450 collectivités ayant un budgetsupérieur à 40 millions d’euros.
 
S’agissant des conseils départementaux, une exonération est prévuepour les vingt premiers départements classés l’année précédente enfonction de l’indice de fragilité sociale.
 
Cependant, certains conseils départementaux ont bénéficié cetteannée du fonds de sauvegarde, car ils cumulaient fragilité socialeet insuffisance de ressources.
 
Il parait donc incohérent de demander à ces conseils départementauxde contribuer au fonds de réserve prévu dans ce projet de loi,alors même qu’ils ont été soutenus financièrement cette année enraison de leur fragilité économique.