ART. 64	N°II-CL196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CL196
présenté par
M. Molac et Mme Froger
------------
ARTICLE 64
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la création d’un fonds deprécaution de 3Md€, ce prélèvement sur les recettes de près de 450collectivités est totalement injustifié et risque d’impactersensiblement les investissements locaux.
Le dérapage budgétaire actuel et notre dette publique sont avanttout le résultat des mauvais choix de l’Etat, les collectivitésn’ont pas à payer l’addition de cette mauvaise gestion. De plus, ledispositif proposé par le Gouvernement est particulièrementinjuste, il cible les collectivités sur un simple critère de taillesans prendre le temps de regarder les difficultés  éventuellesde ces collectivités, les efforts budgétaires déjà menéslocalement. 
Régions de France, Départements de France et l’AMF s’oppose à ceprélèvement, en bref, ce mécanisme fait l’unanimité contre lui, ilest donc nécessaire de le supprimer.