ART. 42	N°II-CL198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CL198
présenté par
M. Castellani, M. Molac, Mme Froger et M. Warsmann
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Retiré avant publication.