ART. 42	N°II-CL202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Hors champ
AMENDEMENT N°II-CL202
présenté par
Mme Froger, M. Molac et M. Warsmann
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.