APRÈS ART. 64	N°II-CL208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL208
présenté par
M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant l’état des finances localeset leur évolution depuis 2012.
Ce rapport détaille l’impact desdifférentes réformes de la fiscalité locale sur l’autonomiefinancière et fiscale des collectivités territoriales, en précisantl’évolution du poids des impôts économiques et ménages.
Il précise l’évolution desdotations des collectivités territoriales et le manque à gagner dufait des baisses ou non-indexation sur l’inflation de cesdotations.
Ce rapport évalue égalementl’évolution des compensations financières aux collectivitésterritoriales du fait des transferts de compétences et dessuppressions d’impôts locaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsalerter sur l’état des finances publiques locales.
Le quinquennat 2012-2017 a étécelui de la baisse drastique des dépenses de fonctionnement descollectivités (la DGF a diminué de 11,5 milliards entre 2013 et2017). La présidence d’Emmanuel Macron est celle d’une stabilitéartificielle. La DGF stagnant autour de 27 milliards d’euros(contre 41,5 milliards en 2013) est en réalité une perte nette pourles collectivités puisqu’elle n’évolue pas en fonction del’inflation, ce qui représente un manque à gagner de plus de 4,5milliards d’euros depuis 2018, et de 70 milliards d’euros encumulés depuis 10 ans selon André Laignel. Cette année, la DGFn’augmente pas, pire elle diminue même légèrement, soit bien endeça des +1,8% d’inflation prévisionnelle, et le manque à gagnerpour les collectivités est de 500 millions. Les collectivitésdoivent faire face à des surcoûts importants, notamment du fait dedécisions unilatérales prises par les gouvernements dontl’application concrète repose sur les collectivités, sansfinancements (hausse du point d’indice, revalorisation du RSA).
La présidence d’Emmanuel Macronc’est aussi la suppression de la taxe d’habitation et de lacotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La TVA,compensation fétiche du Gouvernement, devient le premier impôtlocal alors que c’est l’impot le plus injuste. Avec ces réformes lafiscalité locale pèse davantage sur les propriétaires, sansdistinction, devenus les seuls contribuables, et moins sur lesentreprises. Le lien entre les collectivités, les citoyens, et lesentreprises d’un lieu donné en ressort affaibli. Pour reprendre lesmots de la Cour des comptes, à force de réformes qui ont”profondément modifié le panier de recettes de tous les niveaux decollectivités, avec notamment une part croissante des impôtsnationaux partagés avec l’Etat” nous faisons le constat “d’unsystème complexe et à bout de souffle”. Les élus locaux sonttoujours dans l’attente de l’évaluation de la suppression de lataxe d’habitation sur les résidences principales, le présentamendement en permettra la concrétisation.
La situation des finances localesest loin d’être au beau fixe : Selon l’étude de la Banque postalede septembre 2024, pour cette année les collectivités accuseraientune rétraction de -8,7% de leur épargne brute du fait de dépensesde fonctionnement (+4,4%) bien supérieures à leurs recettes(+2,3%), notamment du fait de dépenses de personnel et de charges àcaractère général qui augmentent ! Certes le niveaud’investissement est toujours fort mais il n’est toujours pas à lahauteur des besoins de la bifurcation écologique et cela impliqueque les collectivités piochent dans leur trésorerie et s’endettentde plus en plus, du fait d’un manque de recettes.
L’ensemble de ces facteurs pèse surle maintien de l’offre et de la qualité de services publics locauxpuisqu’on demande aux élus de faire toujours plus mais avec moins.Au contraire, en coupant le lien établi par l’impôt locall’exécutif désincite les élus locaux à développer des servicespublics locaux pour faire vivre l’attractivité de leurcollectivité. Dans le présent budget, la suppression définitive dela CVAE est certes reportée mais maintenue, pire de nouveauxmécanismes de contrainte des dépenses des collectivités sont mis enplace et viennent amputer de nouveaux leurs recettes de plusieursmilliards d’euros : instauration d’un “fonds de réserve” qui n’estrien d’autre qu’un prélèvement sur leurs recettes pourtant dues,gel de la TVA qui leur est aussi due, réduction de l’asiette et dutaux de FCTVA... Pour faire passer sa cure austéritaire, legouvernement propose de nouveau de rogner sur la libreadministration des collectivités et de prendre le contrôle desbudgets locaux. A la fin, l’autonomie financière des collectivitésen perd toute matérialité.