ART. 42	N°II-CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL21
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	44 800 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
Moyens supplémentaires pour l’Hébergement d’urgence des demandeursd’asile(ligne nouvelle)	44 800 000	0	
TOTAUX	44 800 000	44 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, notre groupeparlementaire LFI-NFP souhaite augmenter le budget de l’hébergementd’urgence des demandeurs d’asile (HUDA).
La part la plus importante del’action n°2 garantie du droit d’asile est le financement del’accueil des demandeurs, de l’ordre de 945 millions d’euros decrédits de paiement. Cette action de l’Etat est effectivementprimordiale pour garantir un accueil digne et décent des demandeursd’asile dans notre pays. Pourtant ces crédits et les conditionsd’accueil qui en découlent sont en baisse de - 50,9 millionsd’euros en CP pour l’exercice 2025.
Ainsi, les places en HUDA baissent de 7 588 sur l’année 2025 parrapport à l’année 2024.
Cette baisse est évaluée en partiesur l’accélération du traitement des dossiers des demandeursd’asile, avec l’ouverture de 29 ETP pour l’OFPRA. Le Gouvernementcompte ainsi assurer un “”meilleur roulement”” des places,notamment en centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA).Cette conception politique, purement gestionnaire et autéritaire,du traitement des demandes d’asile ne fait qu’aggraver unesituation déjà grave pour les demandeurs d’asile. L’ouverture deCADA est de plus en plus difficile sur le territoire et ne permetpas un accueil digne des individus.
De plus, les difficultés politiquesautour de l’ouverture de CADA sont de nature à empêcher la créationd’hébergement digne pour les demandeurs d’asile. La démissionfracassante du maire de Saint-Brevin, Yannick Morez, visé par desmenaces et des violences de l’extrême droite en mai 2023, l’adémontrée : l’installation ou l’extension de centres d’accueil pourdemandeurs d’asile (CADA) suscitent de nombreuses tensionsalimentées et instrumentalisées par l’extrême droite.
Dans l’attente d’une véritablepolitique publique d’ouverture de CADA, nous considérons urgentd’accompagner le dispositif d’urgence des hébergements de typeHUDA.
Pour ce faire, notre amendement vise à prélever 44,8 millionsd’euros en AE et en CP sur le programme 303 “Immigration et asile”pour abonder la création d’un nouveau programme “Moyenssupplémentaires pour l’hébergerment d’urgence des demandeursd’asile” de 44,8 millions d’euros en AE et en CP.