ART. 42	N°II-CL214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CL214
présenté par
M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	3 814 200	0	
Concours spécifiques et administration	0	3 814 200	
TOTAUX	3 814 200	3 814 200	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous demandonsde revaloriser la dotation de soutien à l’investissement desdépartements (DSID) à hauteur de l’inflation prévisionnelle soit+1,8%.
La stagnation de la DSID est uneperte pour les départements en termes réels et elle ne permet pasde soutenir les budgets des départements, particulièrement mis àl’épreuve cette année car tandis que leurs recettes chutent, leursdépenses sociales augmentent. Leur épargne nette a chuté de -54,3%en 2023 et risque de chuter de -59,4% en 2024. Selon la Banquepostale, leurs dépenses d’investissement n’augmenteraient que de+2,6% entre 2023 et 2024 contre +7% pour l’ensemble descollectivités.
La DSID a déjà été restreinte parla réforme de 2022 qui a fusionné sa part “péréquation” dans lapart “projets”, l’intégralité de l’enveloppe étant désormaisattribuée sur appels à projet par le préfet de région, ce que nousdéplorons.
Nous proposons que, a minima, laDSID des départements augmente à hauteur de l’inflationprévisionnelle.
Le présent amendement proposed’abonder l’action 03 « Soutien aux projets des départements et desrégions » du programme 119 de 3 814 200 (AE) et 3 814 200 (CP).Sont diminués d’autant les crédits de l’action 02 « Administrationdes relations avec les collectivités territoriales » du programme122.
Les règles de recevabilitébudgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert decrédits provenant d’autres programmes de la mission, nous demandonscependant au Gouvernement la levée du gage, souhaitant la pérennitédes autres dispositions de cette mission.