ART. 42	N°II-CL215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CL215
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	2 700 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	2 700 000	
TOTAUX	2 700 000	2 700 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsaugmenter la dotation politique de la ville (DPV) à hauteur del’inflation prévisionnelle pour 2024 (+1,8%).
Le Gouvernement se félicite que lesdotations vers les collectivités soient maintenues à un mêmeniveau, or si elles ne suivent pas l’inflation c’est une pertenette pour les collectivités. Cela est d’autant plus préoccupantpour les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)qui bénéficient de cette dotation, alors même que le budget 2025prévoit une baisse du programme “politique de la ville” de 87millions d’euros, et ce alors que le nombre de QPV augmente (il estpassé de 1 296 à 1 362 en France hexagonale).
Le Réseau des élus insoumis etcitoyens a lancé un appel à témoignage auprès de ses élus surl’impact de l’austérité dans les collectivités. Des élus locauxinsoumis nous ont alerté sur les annonces inquiétantes pour lapolitique de la ville cette année dont la baisse de financement decentres sociaux ou encore l’arrêt de financement d’équipes demédiateurs. Dans certaines villes où le taux de pauvreté estimportant les millions d’efforts demandés financièrement impactentdirectement les populations les plus pauvres.
Malgré des recettes au ralenticomparé à leurs dépenses, et une épargne brute qui chuterait en2024 de -8,7% par rapport à 2023, les collectivités continuentd’investir avec des dépenses d’investissement prévisionnelles de+7%, ce qui entraine un fort besoin de financement qui sera assuréen partie par plus d’endettement et par un prélèvement sur leurfond de roulement. L’auto-financement des collectivités necouvrirait que 26% de l’investissement en 2024, contre 33% en 2023et 40% en 2022.
Ce haut niveau d’investissementn’est toujours pas suffisant face aux impératifs de bifurcationécologique : dans son étude du 13 septembre 2024, l’I4CE estime queles collectivités doivent plus que doubler leurs investissementspour s’aligner avec les objectifs de la planification écologique.En augmentation de +44% depuis 2017, les investissements locauxfavorables au climat atteignent 10 milliards en 2023 mais lesbesoins sont estimés à 11mds supplémentaires par an et en moyenned’ici 2030. Pourtant, le gouvernement, à contre-courant total desbesoins, opère une coupe drastique dans le Fonds vert qui passe de2,5 milliards à seulement 1 milliard cette année, et les dotationsd’investissement des collectivités stagnent et donc baissent entermes réels.
Nous proposons donc d’encouragerl’investissement local par la revalorisation de la DPV à hauteur del’inflation prévisionnelle.
Il est proposé de transférer 2 700000 euros en AE et 2 700 000 euros CP de l’action 02”Administration des relations avec les collectivités territoriales”du programme 122 “Concours spécifiques et administration” versl’action 01 “Soutien aux projets des communes et groupements decommunes” du programme 119 “Concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements”, et nous invitons leGouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire lesdépenses d’autres collectivités.