ART. 42	N°II-CL218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CL218
présenté par
M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	163 000 000	
Concours spécifiques et administration	163 000 000	0	
TOTAUX	163 000 000	163 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsd’abonder le fonds de sauvegarde des départements de 163 millionsd’euros pour 2025.
La situation des départements necesse de se dégrader, avec des dépenses sociales qui augmententtout en ayant des recettes qui chutent et une disparation de leursmarges de manoeuvres fiscales depuis la perte de la taxe foncièreliée à la réforme de la taxe d’habitation.
Selon l’Assemblée des départementsde France, si rien n’est fait de nombreux départements ne serontplus en mesure de faire face à leurs obligations et pourraient seretrouver en “cessation de paiement”.
Les DMTO devraient baisser de -17%en 2024 selon les estimations de la Banque postale, après une chutede -3,5mds en 2023, ce qui contribuerait fortement à une baisse de-59,4% de leur épargne nette.
Dans le même temps les départementsassument un reste à charge des allocations individuelles desolidarités (AIS) de 53% pour des compétences pourtant transféréespar l’Etat.
Pour 2025 et dans l’attente de laTVA définitive 2024, le fonds de sauvegarde ne devrait s’élever aumaximum qu’à environ 37 millions d’euros sans abondement. Or, lenombre de départements en grande difficulté pourrait doubler (ilsétaient 14 en 2024), avec l’entrée dans le dispositif de plus «gros » départements.
Afin de permettre aux départementsen difficulté d’exercer leurs missions de proximité et desolidarité, nous demandons, conjointement avec l’Assemblée desdépartements de France, que l’Etat abonde le fonds de sauvegardedes départements à hauteur de 163 millions d’euros.
Le présent amendement proposed’abonder l’action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivitésterritoriales » du programme 122 de 163 millions d’euros. Seraientdiminués d’autant les crédits de l’action 05 – Dotation générale dedécentralisation des régions du programme 119.
Les règles de recevabilitébudgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert decrédits provenant d’autres programmes de la mission. Nous demandonsnéanmoins la levée du gage, souhaitant la pérennité des autresdispositions de cette mission.