ART. 42	N°II-CL229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CL229
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, Mme Capdevielle, M. Saulignac, Mme Allemand, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	9 240 000	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	9 240 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	9 240 000	9 240 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àrenforcer les effectifs de magistrats de l’ordre judiciaire et toutparticulièrement dans le cadre de la justice civile. 
En effet, le syndicat de la magistrature nous a signalé que lesefforts réalisés lors des précédents exercices budgétairesn’étaient manifestement pas suffisant puisque certainesjuridictions ont encore 2 ans de stock d’affaires... 
Ce manque est patent dans la justice civile. 
Aussi les renforts prévus durant les JOP de 2024 qui étaient de140 ETP dans le cadre de la justice pénale devraient être maintenuset étendus aux juridictions civiles afin de mieuxfonctionner. 
Il s’agit ni plus ni moins d’offrir à nos concitoyens un servicepublic de la justice qui soit de qualité. 
Aussi cet amendement prévoit-il d’abonder le programme 166”justice judiciaire” et son action 01 – “Traitement et jugement descontentieux civils” de la somme de 9 240 000 euros. Dans le respectde l’article 40 de la Constitution, la même somme serait prélevéedu programme 310 Conduite et pilotage de la politique de la justiceet plus précisément de son action 09 – Action informatiqueministérielle.