ART. 42	N°II-CL232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CL232
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, Mme Capdevielle, M. Saulignac, Mme Allemand, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	4 500 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	4 500 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	4 500 000	4 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise àrenforcer les moyens dédiés aux victimes et plus précisément audispositif «téléphones grave danger » (TGD); 
En effet, si le budget alloué à l’action “Aide aux victimes” aété renforcée à hauteur de 4,5 millions, force est de constater queles besoins restent importants et singulièrement au regard dufinancement des associations qui participent à la mise en oeuvre dece dispositif. 
Aussi cet amendement prévoit il de doubler l’effort en faveur del’aide aux victimes afin que le dispositif TGD puisse être déployéautant que de besoin sur le territoire. 
La somme de 4,5 millions viendrait abonder l’action 3 duprogramme 101 – Accès au droit et à la justice. Dans lerespect de l’article 40 de la Constitution, la même somme seraitprélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotage de lapolitique de la justice et son action 09 – Action informatiqueministérielle.