ART. 42	N°II-CL235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CL235
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	200 000 000	
Conditions de vie outre-mer	200 000 000	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde doubler la ligne budgétaire unique consacrée au logement dansles Outre-mer.
La problématique du logement dansles Outre-mer est loin d’être nouvelle. Il est temps de passer à unvéritable plan logement dans les Outre-mer et de sortir d’unelogique de saupoudrage de crédits qui ne change rien à la situationdramatique.
L’action dédiée au logement voitses crédits diminuer pour 2025 de -10,93% en AE (259,954M€) et -5%en CP (184,132M€). La LBU atteignait 275 millions d’euros en AE en2010, les dernières insuffisantes augmentations sont balayées d’unrevers de manche par ce budget qui propose de la faire redescendreà 260 millions ! C’est inacceptable.
Le bleu budgétaire précise pourtantbien que l’indicateur d’attente pour l’attribution d’un logementsocial se dégrade (la cible passe de 13 à 14 mois en 2025) et quela demande de logement augmente : le nombre de demandes “actives”entre 2021 et 2023 est passé de 24 802 à 31 475 à La Réunion, de 9480 à 11 114 à la Martinique par exemple.
Un nouveau plan logement Outre-mer2024-2027 est en cours d’élaboration, sans qu’il n’y ait eu debilan du PLOM 2019-2023. Le déséquilibre entre l’offre et lademande de logement social caractérise toujours la situationultramarine et 16% du parc y est insalubre. Rappelons que 80% desménages des DROM sont éligibles au logement social, mais seulement15% en bénéficient.
Selon les chiffres 2024 de l’Unionsociale pour l’habitat, le besoin de logements est de 110 000 dansl’ensemble des Outre-mer. Le PLOM 2019-2022, a permis de livrerseulement 8 000 logements sociaux par an dans les DROM, alors qu’ils’était fixé un objectif de 10 000 et que la loi du 28 février 2017de programmation relative à l’égalité réelle Outre-mer portait cetobjectif à 15 000 logements par an. Dans son rapport 2024 laFondation Abbé Pierre dénonce de nouveau l’habitat indigne etinformel dans les Outre-mer et le rapport rappelle que 3ultramarins sur 10 sont mal logés.
Nous proposons donc de doubler lescrédits de la LBU afin d’avoir une politique ambitieuse en termesde moyens. A côté, il faudra une politique ambitieuse deconcrétisation de ces moyens, qui passera par un renforcement del’ingénierie dans les collectivités ultra-marines.
Cet amendement vise donc à prélever200 millions d’euros d’AE et de CP sur l’action 01 « Soutien auxentreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer », pour abonderl’action 01-Logement du programme 123-Conditions de vie Outre-mer.Nous appelons cependant le Gouvernement à lever le gage.