ART. 42	N°II-CL238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL238
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 000 000	
Conditions de vie outre-mer	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde renforcer le budget des observatoires des prix, des marges etdes revenus (OPMR).
Le présent budget ne prévoit qu’uneenveloppe qui stagne de 600 000 euros en AE et CP pour les OPMR,alors qu’ils ont vocation à être renforcés dans l’objectif de luttecontre la vie chère. Cela est d’autant plus nécessaire face aucontexte actuel de fortes mobilisations contre la vie chère enMartinique (qui se diffusent en Guadeloupe et ailleurs) quirappellent l’insoutenabilité d’inégalités structurantes duquotidien de citoyens ultramarins.
Selon l’Autorité de la concurrence,le coût de la vie dans les territoires ultramarins est en moyennede 19 % à 38 % plus élevé que dans l’hexagone. Les produitsalimentaires coûtent par rapport à l’hexagone plus de 40% enGuadeloupe, en Martinique, en Guyane et à la Réunion, 30% pourMayotte. Par rapport à 2015, cela augmenté de +2 points enMartinique et jusqu’à +10 points à Mayotte. En Martinique, le prixdes yaourts nature peut aller jusqu’à +107,68% le prix du mêmeproduit dans l’hexagone.
La problématique de la vie chèreest d’autant plus grave dans les Outre-mer face au contexteprégnant d’inégalités socio-économiques : la grande pauvreté est 5à 15 fois plus fréquente dans les DROM que dans l’hexagone. Le bleubudgétaire rappelle aussi que le niveau de vie annuel médian étaiten 2021 de 11 040€ en Guyane et de 3 120 € à Mayotte (à titre decomparaison, la même année le revenu médian à Paris était de 29 730€ et de 15 720 € à 19 770 € dans les trois autres DROM).
Les causes de la vie chères sontliées à l’éloignement et la dépendance au marché extérieur ethexagonal, au manque d’intégration aux marchés régionaux maiségalement aux marges en cascade et au marché oligopolistique voiremonopolistique hérité du temps des colonies (à La Réunion deuxgroupes se partagent 70% du marché de distribution de l’ile).
Les OPMR ont un rôle à jouer pourfaire avancer les politiques publiques de lutte contre la viechère, améliorer le contrôle et la transparence des prix. Leursmoyens d’action doivent être renforcés.
Le rapport de la commissiond’enquête sur le coût de la vie dans les Outre-mer présenté enjuillet 2023 dénonçait déjà “une absence presque totale de moyens,aucun budget dédié” pour les OPMR. Suivant les territoires, lebudget de l’OPMR est environ de 50 000 euros et il est géré parchaque préfecture. Le président des OPMR de la Guadeloupe, de laGuyane, de la Martinique, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemydéplorait une sous - dotation de moyens pour réaliser le mandat quileur a été confié : “ Aujourd’hui, nous nous heurtons au mêmeproblème : nous manquons de moyens humains pour doter chaqueobservatoire des prix, des marges et des revenus d’un budgetpropre”. L’OPMR de La Réunion évoque également ces difficultésbudgétaires : « Concernant les moyens dont dispose l’observatoiredes prix, ils sont limités. En effet, en dehors de la ligne decrédits qui est partagée avec le SGAR [secrétariat général pour lesaffaires régionales], à hauteur de 100 000 euros, et qui sert auSGAR pour toutes ses missions concernant la cherté de la vie à LaRéunion, l’observatoire des prix ne dispose d’aucun budget. […] Surle suivi des prix, […] les moyens de l’observatoire sontextrêmement faibles”. Ces extraits des auditions des présidents desOPMR dans plusieurs collectivités attestent de faibles moyens alorsque le travail que ces observatoires est divers et varié,nécessitant des moyens financiers et humains.
Cet amendement vise à augmenterd’un million d’euros le budget des OPMR.
Afin de respecter les règles derecevabilité budgétaire, cet amendement prélève 1 million d’eurosen AE et en CP de l’action 04 – Financement de l’économie duprogramme 138 “Emploi Outre-mer” pour abonder l’action 02 -Aménagement du territoire du programme 123 Conditions de vieOutre-mer d’un million d’euros en AE et CP . Nous rappelons quenous appelons le Gouvernement à lever le gage.