ART. 42	N°II-CL25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL25
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, M. Pena, Mme Runel, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	30 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	30 000 000	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés viseà renforcer l’action de l’Etat en faveur de la création de placed’hébergement d’urgence pour les demandeurs d’asile. Il estainsi proposé d’atténuer la baisse prévue pour 2025 comparé au PLF2024. 
Selon le bleu budgétaire : “L’évolution des crédits de paiementpar rapport à la LFI 2024 se traduit par (...) une baisse de 71,2M€ des crédits du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et desréfugiés”. ”Le parc dédié aux demandeurs d’asile et auxbénéficiaires de la protection internationale est budgété à hauteurde 113 258 places en 2025 contre 119 437 au 31 décembre 2024.”
Le ministère de l’intérieur escompte récupérer des placesd’hébergement grâce à l’accélération des procédures devant l’OFPRA,ce qui semble aléatoire mais surtout fait courir le risque d’unedégradation des conditions d’examen des demandes d’asile. 
Il est nécessaire de construire de nouvelles places d’accueildans les hébergements d’urgence afin de faire face aux besoinsconsidérables dans ce domaine. Il s’agit non seulement de garantirl’exercice effectif du droit d’asile mais également d’assurer desconditions de vie digne aux étrangers qui sont sur notreterritoire. 
Aussi, cet amendement flèche t-il 30 millions d’euros versle programme 303 « immigration et asile » et enparticulier l’action 02 « garantie de l’exercice du droitd’asile » et prélève la même somme, dans le respect del’article 40 de la Constitution, sur le programme 104« intégration et accès à la nationalité » en particulier surl’action 11 « accueil des étrangers primoarrivants », mais nous souhaitons que le Gouvernement lève cegage.