ART. 42	N°II-CL250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL250
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	300 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Aide au retour et à la réinsertion pour les détenus(lignenouvelle)	300 000	0	
TOTAUX	300 000	300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonssoutenir une aide au retour et à la réinsertion pour les détenusultramarins.
Dans le cadre de rapprochementsfamiliaux, l’État assurerait le retour des détenus ayant accomplileur séjour carcéral dans un département autre que leur territoired’outre-mer d’origine. En effet, quelle solution pour les jeuneslaissés sans attaches à La Réunion ou dans d’autres départementséloignés de leur région d’origine ?
Nous proposons le rapprochement familial : revenir à la terrenatale, renouer les liens, afin de reconstruire sa vie. Cela paraîtêtre une base logique de cohésion sociale pour ceux qui ont terminéleur séjour carcéral, pour ces jeunes transférés de leurdépartement d’origine vers d’autres horizons et qui, une foissortis de prison, se retrouvent sans attaches familiales solides,sans domicile fixe et souvent sans emploi.
Ces jeunes, à peine sortis deprison ou de centres éducatifs fermés, sont plongés dans la viesans filet de sécurité. Pour survivre, certains se retrouvent,malgré eux, dans des situations qui les poussent à la débrouille,ce qui peut les faire sortir de la légalité pour manger ous’habiller.
L’État, pour faire face à lasurpopulation carcérale par exemple dans certains départementsd’Outre-mer, transfère des détenus dans d’autres régionsultramarines ou en France hexagonale, sans leur fournir de réellessolutions de réinsertion ou de retour vers leur départementd’origine. Le résultat ? Beaucoup finissent par retourner enprison, car nous le savons tous, le chemin vers la délinquance estbien plus rapide lorsqu’on n’a ni toit ni espoir.
Il est possible d’éviter cesretours en arrière. L’État pourrait, au lieu de ce va-et-vientstérile, financer le retour de ceux qui souhaitent réellement serapprocher de leur famille et de leur milieu culturel afin de leurouvrir une opportunité de retrouver un cadre stable, des prochesqui les soutiennent, des repères solides pour se reconstruire.
Cet amendement demande augouvernement de prendre en charge les billets de retour des jeunesaccueillis en prison ou en centre éducatif fermé dans desdépartements autres que leur département de naissance, lorsque cesderniers n’ont aucune attache familiale avérée dans le départementd’accueil, s’ils en font la demande.
Afin de respecter les règles derecevabilité budgétaire, cet amendement prélève 300 000 euros en AEet en CP de l’action 01 – Soutien aux entreprises du programme 138”Emploi Outre-mer” pour abonder le nouveau programme “Aide auretour et à la réinsertion pour les détenus” de 300 000 euros en AEet CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever legage