ART. 42	N°II-CL263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL263
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	840 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Plan de reconstruction Nouvelle-Calédonie(lignenouvelle)	840 000 000	0	
TOTAUX	840 000 000	840 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsla mise en oeuvre d’un plan de reconstruction pour laNouvelle-Calédonie, à la suite de la crise provoquée par le derniergouvernement, qui a aggravé une situation socio-économique déjàdifficile.
L’examen du projet de loiconstitutionnel de dégel partiel du corps électoral a provoqué defortes contestations en Nouvelle-Calédonie et le Caillou est tombédans une situation de crise explosive qui ne s’arrête pas, et cemalgré la suspension du texte. L’exécutif est responsable de cetembrasement causé par une sortie de route totale depuis plusieursannées de l’esprit de l’accord de Nouméa ayant permis de maintenirla paix localement.
Depuis le 13 mai les mobilisationset révoltes se poursuivent malgré des accalmies : barrages,incendies, affrontements violents entre indépendantistes et milicesloyalistes, entre les émeutiers et les forces de l’ordre, ondénombre actuellement 13 personnes tuées (a priori au moins 8kanaks tuées par des milices ou forces de l’ordre, 2 gendarmes tuésdont un par un autre agent, un caldoche) et des centaines deblessés.
Les dégâts sur les infrastructureset commerces ont un coût estimé à au moins 2,2 mds d’euros.
La crise économique et sociale quipréexistait en Nouvelle-Calédonie s’est aggravée : du fait desfermetures d’entreprises 6000 emplois auraient été détruits sur les67 000 du secteur privé et le chômage partiel toucherait 29% del’effectif salarié selon les dernières estimations. Dans le mêmetemps, l’usine de nickel du nord Koniambo ferme ses portes etprocède actuellement au licenciement de ses 1200 salariés
Les récentes contradictions deMichel Barnier sur le dossier de la Nouvelle-Calédonie n’ont pasaidé à l’apaisement. Dans un premier temps, à l’occasion de sadéclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale, lePremier Ministre a évoqué le report des élections locales etconfirmé que le projet de loi constitutionnel réformant le corpsélectoral ne serait pas présenté au Congrès. Le lendemain,semble-t-il sous la pression des loyalistes, la question de laconvocation du Congrès a disparu du discours de Premier Ministredevant le Sénat. Comment sortir la Nouvelle Calédonie de l’ornièreavec un gouvernement sans cap politique ?
Le 28 août, le Congrès de laNouvelle-Calédonie a voté une résolution proposée par le partinon-indépendantiste “Calédonie ensemble” et votée quasi unanimement(de l’UC à LR) appelant l’État à financer un plan de construction2024-2029 de 4,2 milliards d’euros du fait de sa responsabilitéface à la situation actuelle. Ce plan comprend notamment 420millions pour les infrastructures publiques détruites, 360 millionsde compensation des pertes fiscales et sociales pour 2024, 240millions pour financer le chômage partiel lié aux 700 entreprisesdétruites, mais également 420 millions pour effacer les emprunts“Covid” de 2020 et 2021 pour faire respirer la collectivité qui estlourdement endettée. Les élus calédoniens demandent la créationd’un comité interministériel pour coordonner ce plan, présidé parle futur Premier ministre.
Il est temps que l’Etat prenne sesresponsabilités face à l’écroulement de la situationsocio-économique en Nouvelle-Calédonie. Jusqu’à présent ses aidesfinancières sont limitées : environ 400 millions d’euros, dont desprêts et avances remboursables que la collectivité devradifficilement rembourser. Nous proposons de reprendre laproposition du Congrès par la mise en oeuvre d’un plan dereconstruction sur 5 ans de 4,2 milliards, qui sera financé de 840millions d’euros par an dès 2025.
Afin de respecter les règles derecevabilité budgétaire, cet amendement prélève 840 millionsd’euros en AE et en CP de l’action 01 – Soutien aux entreprises duprogramme 138 “Emploi Outre-mer” pour abonder le nouveau programme”Plan de reconstruction Nouvelle-Calédonie” de 840 millions d’eurosen AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement àlever le gage.