ART. 42	N°II-CL268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CL268
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	3 167 568 585	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Police Judiciaire(ligne nouvelle)	3 167 568 585	0	
TOTAUX	3 167 568 585	3 167 568 585	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à permettre le rattachement de laPolice Judiciaire au Ministère de la Justice. Il s’agirait ainsi deréaffirmer l’indépendance et l’efficacité de la policejudiciaire en la rattachant au programme « Justice judiciaire». 
Actuellement, la police judiciaire est subordonnée au ministère del’Intérieur et ses exigences de performances, encourageant unepolitique du chiffre court-termiste incompatible avec les exigencesd’une enquête approfondie et rigoureuse. La réforme de la policejudiciaire, généralisée en début d’année 2024, a aggravé cettesituation. La disparition de la Direction centrale de lapolice judiciaire (DCPJ) au 1er juillet 2023, malgrél’opposition des professionnels de justice, a également affaiblicette institution. 
Aujourd’hui, la nouvelle organisation impose à la police judiciaireune subordination aux directions départementales de la policenationale, dépendant du préfet, au détriment de l’indépendance etde la spécialisation qui ont toujours fait sa force. Ainsi, dans denombreux départements, les services de police judiciaire seretrouvent sans enquêteurs qualifiés, avec des vacances depostes et des moyens réduits, compromettant gravement leurcapacité à traiter les affaires pénales complexes.
Ce transfert au ministère de la Justice permettrait de replacer lapolice judiciaire, maillon essentiel de la chaîne pénale, dans unelogique de long terme, conforme aux exigences de l’instructionjudiciaire. Ce rattachement réaffirmera l’autorité exclusive duprocureur et du juge d’instruction, comme l’a rappeléle Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 mai2021.
Cet amendement permettrait de sanctuariser uneinstitution indispensable à la lutte contre la criminalitéorganisée et les délits complexes. Le savoir-faire etl’expérience de la police judiciaire dans ce domaine sontirremplaçables, et leur dilution au sein des structures actuellesrisquerait d’affaiblir durablement la capacité de notre pays àlutter contre ces réseaux criminels.
Pour ce faire, il est proposé d’ajouter un programme « Policejudiciaire » correspondant à l’action 05 éponyme dans le programme176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » etcorrespondant à 3 167 568 585€ d’autorisations d’engagement et decrédits de paiement. Compte tenu de l’article 40 de laConstitution, la même somme sera prélevée sur le programme 107 -Administration pénitentiaire et son action 01 - Garde et contrôledes personnes placées sous main de justice. Nous appelons donc leGouvernement à lever le gage.