ART. 42	N°II-CL270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CL270
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	14 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	14 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	14 000 000	14 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli qui vise à ouvrirprès de 3000 ETP pour les Services Pénitentiaires d’Insertion et deProbation (SPIP).
 
Les SPIP participent à l’exécution des décisions pénales et aumaintien de la sécurité publique. En effet, ils sont dépositairesd’une mission essentielle : la lutte contre la récidive. Lamission de ces services est de réduire la commission de nouvellesinfractions en établissant des relations positives avec les auteursd’infraction afin d’assurer un suivi, un contrôle ; de les guideret de les assister pour favoriser la réussite de leur insertionsociale. 
Ainsi, la Probation contribue à la sécurité collective et à labonne administration de la justice. Les ConseillersPénitentiaire d’Insertion et de Probation (CPIP) assurent doncl’évaluation, le suivi et le contrôle des personnes placées sousmain de justice (PPSMJ). Ils interviennent en milieu ouvert eten milieu fermé, aident à la décision judiciaire dans un soucid’individualisation des peines et participent à la réinsertion desPPSMJ.
 
Au sein des SPIP, les CPIP interviennent avec les directeurs, lespsychologues, les assistants sociaux, les coordonnateurs culturels,les administratifs et les surveillants pour mener à bien cettemission de prévention de la récidive. Cettepluridisciplinarité est la clef de voûte du bon fonctionnement desservices.
Si les CPIP ont bénéficié de revalorisations ces dernières années,ce sont désormais les revalorisations de Directeurs pénitentiaired’insertion et de probation (DPIP) qui sont urgentes, afin qu’ilspuissent mettre en œuvre la politique publique d’accompagnement desPPSMJ et donner du sens à la politique de leur service. 
 
Entre 2018 et 2012, , une augmentation des moyens des SPIP a permisla création de plusieurs milliers d’ETP, portant jusqu’à 6 736 leurnombre d’ ETP (Rapport d’information n° 353 du Sénat). Si cettehausse est la bienvenue, elle n’est malheureusement pas suffisante,et nous souhaitons porter encore plus haut les moyens d’uneinstitution qui permet la réhabilitation, l’accompagnement, maisaussi l’application des décisions de justice, des personnes placéessous main de justice.
 
Les Règles Européennes relatives à la Probation adoptées en Janvier2010, socle de l’intervention des SPIP, préconisentl’accompagnement de 60 PPSMJ maximum par CPIP (ETP). Cetobjectif est parfaitement atteignable si des moyens conséquentssont mis dans ce but et que la transversalité de l’institution estrespectée.
 
Pour ce faire, cet amendement proposer de renforcer à hauteur de14 millions les moyens dédiés au programme 107 –Administration pénitentiaire, et particulièrement son action 02 –Accueil et accompagnement des personnes placées sous main dejustice. Compte tenu des règles contraignantes de l’article 40 dela Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 –Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09– Action informatique ministérielle. Nous appelons donc leGouvernement à lever le gage.