ART. 42	N°II-CL271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL271
présenté par
Mme Moutchou, Mme Firmin Le Bodo, M. Guerin et M. Moulliere
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	5 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	5 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appel vise alerter sur la nécessitéd’équiper l’ensemble des établissements pénitentiaires debrouilleurs de communications.
En principe, les téléphones portables sont interdits dans lesétablissements pénitentiaires mais, en pratique, ils y sont trèslargement introduits. Trop souvent, ils sont utilisés pourentretenir les trafics de réseaux mafieux et criminels. ÀMarseille, un détenu est parvenu, depuis sa cellule, à recruter untueur à gages de 14 ans qui a fini par tuer un chauffeur ayantsimplement croisé sa route. Le téléphone portable a également servilors de l’évasion de Mohamed Amra, dans des conditions de violenceextrême. Malgré leur incarcération, certains auteurs de violencesconjugales ou intrafamiliales continuent de harceler leursvictimes, compromettant ainsi les mesures censées les protéger.C’est inacceptable.
Les brouilleurs constituent une solution efficace à cetteproblématique, qu’il est indispensable de déployer à grandeéchelle. Le présent projet de loi de finances précise que 22 sitessupplémentaires seront équipés en 2024, 16 autres en 2025 et 50dispositifs de brouillage mobile seront livrés à l’automne 2024.Les députés du Groupe Horizons &amp; Indépendants estimentqu’il faut aller plus loin.
Pour ce faire, il abonde de 5 M€ l’action 01 « Garde etcontrôle des personnes placées sous main de justice » duprogramme 107 « Administration pénitentiaire ». Pour desquestions de recevabilité financière et sans volonté politique dediminuer les ressources du programme concerné, il retranche 5 M€ àl’action 02 « Activité normative » du programme 310« Conduite et pilotage de la politique de lajustice ».