ART. 42	N°II-CL272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CL272
présenté par
Mme Moutchou, Mme Firmin Le Bodo, M. Moulliere et M. Guerin
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	480 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Respect de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation etde programmation du ministère de la Justice(lignenouvelle)	480 000 000	0	
TOTAUX	480 000 000	480 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appel viseà alerter sur le non-respect des engagements inscrit dans la loi deprogrammation pour la Justice.
Le Groupe Horizons &amp;Indépendants regrette en effet que ce budget ne s’inscrive pas dansla trajectoire prévue par la loi de programmation pour la Justicedu 20 novembre 2023 : pour 2025, il devrait prévoir 480millions d’euros supplémentaire et des créations d’emplois plusimportantes compte tenu de l’objectif fixé de +10 000 d’ici2027.
Nous tenons à rappeler le rôleessentiel que joue la Justice dans la société et qui,malheureusement, a fait d’un sous-investissement chronique jusqu’en2017. Depuis le début du premier quinquennat du président de laRépublique actuel, le budget de la Justice a augmenté de plus de40 % et de 26 % ces trois dernières années. Ces budgetsinédits ont mis fin à plus de trente ans de« clochardisation » de la Justice. 
Le Groupe Horizons &amp;Indépendants est parfaitement lucide sur la nécessité que chaqueministère contribue à l’effort compte tenu de la situationbudgétaire que connaît notre pays. Néanmoins, les budgetsprécédents étaient en réalité des budgets de« rattrapage » justifiant que ces dernières bénéficientd’augmentations particulièrement significatives. Il est importantde rappeler que sur 100 € d’impôts, ce sont 4 € qui sontconsacrés à la Justice contre 562 € pour la protectionsociale, 46 € pour les transports ou encore 22 € pour larecherche.
Le présent amendement créé ainsi unnouveau programme intitulé « Respect de la loin° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et deprogrammation du ministère de la Justice » abondé à hauteur de480 M€. Pour des questions de recevabilité financière et sansvolonté politique de diminuer les ressources du programmeconcerné, il retranche 180 M€ à l’action 04 « Gestion del’administration centrale » dont 90 M€ prélevés sur le titre2, 250 M€ à l’action 09 « Action informatiqueministérielle » dont 50 M€ prélevés sur le titre 2 et 50 M€ àl’action 10 « Politique RH transverses » hors titre 2, duprogramme 310 « Conduite et pilotage de la politique de lajustice ».
Le Groupe Horizons &amp;Indépendants demande au Gouvernement de lever le gage.