APRÈS ART. 64	N°II-CL273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CL273
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Marcangeli, Mme Moutchou et M. Guerin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Dans un délai d’un an après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur la pertinence de fusionner la dotation d’équipementdes territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien àl’investissement local (DSIL).
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande auGouvernement de remettre au Parlement un rapport étudiant lapertinence de fusionner la Dotation d’Équipement desTerritoires Ruraux (DETR) et la Dotation de Soutien àl’Investissement Local (DSIL).
La DETR et la DSIL sont deuxdispositifs essentiels pour accompagner les collectivitésterritoriales dans leurs projets d’investissement, en particulierles collectivités rurales. Une réflexion sur une fusion de ces deuxdotations vise à appréhender les voies d’optimisationdans l’attribution des fonds publics, d’allègement desdémarches administratives et de renforcement de l’efficacité desfinancements de l’État en matière d’aménagement territorial.
Le rapport demandé devra évaluerles impacts administratifs et financiers d’une telle fusion. Ilétudiera notamment les modalités possibles d’un regroupement desdeux dispositifs, en tenant compte des critères d’attribution, desmontants alloués et des objectifs de ces dotations dans lesterritoires bénéficiaires.
Ce rapport analysera également lamanière dont cette fusion pourrait simplifier les démarches pourles collectivités locales, tout en garantissant une répartition desfonds adaptée aux spécificités de chaque territoire, notammentruraux.
Il devra enfin évaluer lesbénéfices potentiels d’une telle fusion en matière desimplification administrative et d’efficacité budgétaire.
Cet amendement s’inscrit dans unedémarche de rationalisation des dispositifs de financement public,sans compromettre les montants alloués aux collectivités et encontinuant de récompenser celles qui investissent massivement pourleurs habitants.