APRÈS ART. 61	N°II-CL276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CL276
présenté par
Mme Allemand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À la fin de la dernière phrase del’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑37 du code généraldes collectivités territoriales, le montant : « 100000 € » est remplacé par lemontant : « 50 000 € ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, la commission des élus relative à la DETRconstituée dans chaque département n’est saisie pour avis que pourles subventions d’un montant supérieur à 100 000 euros.
Afin de renforcer la consultation des élus sur leschoix de l’État et de ses représentants dans le département surl’attribution de la DETR, cet amendement propose d’abaisser ceseuil à 50 000 euros.