ART. 42	N°II-CL278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL278
présenté par
M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Nicolas Bonnet, M. Davi, M. Corbière, Mme Garin, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, M. Damien Girard, M. Lahais, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Simonnet, Mme Sebaihi, M. Tavernier, Mme Voynet, M. Thierry et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Pouvoirs publics »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	8 000 000	
Assemblée nationale	0	0	
Sénat	0	0	
La Chaîne parlementaire	0	0	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	0	0	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
Augmentation des salaires pour les femmes de ménage de l’Assembléenationale, du Sénat, de la Présidence de la République et duConseil constitutionnel(ligne nouvelle)	8 000 000	0	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous rappelons l’importance derémunérer dignement les femmes de ménages qui œuvrent chaque jourdans nos institutions. Méprisées, invisibilisées, épuisées, noussouhaitons qu’elles soient rémunérées à la hauteur du travailaccompli. Pour l’Assemblée nationale, grâce à une importantebataille, elles ont réussi à obtenir un 13ième mois ! Maismalgré cette avancée, nous maintenons que leur salaire estinsuffisant et que leur métier doit être davantage reconnu par lesadministrations publiques. 
L’amendement crée en conséquence une ligne budgétaire à hauteurde 8 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement via un nouveau programme ad hoc, s’intitulant «Augmentation des salaires pour les femmes de ménages de l’Assembléenationale, du Sénat, de la Présidence de la République, et duConseil Constitutionnel ». Pour satisfaire aux exigences del’article 40 de la Constitution et aux impératifs de recevabilitéfinancière, le présent amendement gage le mouvement financier enprélevant 8 000 000 euros dans le budget du programme 501 «Présidence de la République » prévu pour les « déplacementsprésidentiels ». Le groupe Ecologiste et social a proposénombres de mesures de recettes en première partie, capables definancer les moyens des politiques publiques ici proposées.