ART. 42	N°II-CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL28
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, M. Iordanoff, Mme Balage El Mariky et M. Duplessy
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	868 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	868 000 000	0	
TOTAUX	868 000 000	868 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir les crédits nécessaires àl’acquisition des nouveaux Canadairs afin de tenir la trajectoirefixée dans la LOPMI - qui prévoit le renouvellement intégral de laflotte actuelle, soit 12 appareils, et l’acquisition de 2 appareilssupplémentaires financés par l’État en plus des 2 financés parl’Union européenne - et de doter notre sécurité civile des moyensde faire face aux feux de forêts de manière efficace dans uncontexte de réchauffement climatique en appliquant la doctrine del’attaque massive des feux naissants.
Ces fonds dédiés à la flotte de Canadairs sont d’autant plusimportants qu’ils permettent de réaliser des économies, le coût desdégâts occasionnés par des feux non maîtrisés dès le départ étantbien supérieur à l’investissement dans les moyens d’y faire face demanière rapide et efficace.
Le coût unitaire d’un Canadair tournant autour de 62 millionsd’euros, l’amendement propose par conséquent un transfert decrédits à hauteur de 868 millions d’euros de l’action 04 “Policedes étrangers et sûreté des transports internationaux” du programme“Police nationale” vers l’action 12 “Préparation et interventionsspécialisées des moyens nationaux” du programme “Sécuritécivile”.
Nous demandons par ailleurs au Gouvernement de lever le gage.