ART. 42	N°II-CL280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL280
présenté par
M. Gillet, rapporteur et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	30 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Fonds d’équipement et de sécurité à Mayotte(lignenouvelle)	30 000 000	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le département de Mayotte subit un climat de violencequotidienne. 
Selon les chiffres du Service statistique interministériel desécurité intérieure (SSMSI), sur la période 2021-2023, le nombre devictimes d’homicides pour 100 000 habitants – ou taux d’homicidepar habitant – était plus élevé dans les régions ultramarines qu’enFrance métropolitaine. Il a atteint, notamment, 5,1 homicides àMayotte pour 100 000 habitants en moyenne contre 1,3 enmétropole. 
Par ailleurs, en 2023, le nombre de vols sans violence enregistrésdans le département a augmenté de manière significative (+38%).
La situation n’a fait que s’aggraver depuis 2008.
Le fonds proposé par cet amendement permettrait de renforcer l’aideaux collectivités pour l’installation d’équipements comme lescaméras de vidéosurveillance ou l’éclairage public. 
Ce fonds n’a pas vocation à traiter à lui seul de la problématiquedes moyens octroyés en faveur de la sécurité à Mayotte, qui restentinsuffisants au regard de la situation catastrophique de ceterritoire. Mais il doit apporter un financement d’appoint.
Ainsi, cet amendement vise à alerter sur la situation trèsparticulière de Mayotte en matière de sécurité, en créant unnouveau programme « Fonds d’équipement et de sécurité àMayotte » doté de 30 000 000 d’euros, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement. Parobligation de compensation, le présent amendement prévoit deminorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, d’un montant de 30 000 000 d’euros pour l’actionn° 01 : « Soutien aux entreprises » duprogramme n° 138 : « Emploi desoutre-mer ». 
Les auteurs de l’amendement invitent cependant le Gouvernement àlever le gage au titre de la préservation des crédits Outre-mer encohérence avec le contre budget présenté par le groupeRassemblement national.