APRÈS ART. 60	N°II-CL282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL282
présenté par
M. Gillet, rapporteur et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lesbesoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapports’intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessairespour répondre à ces besoins.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les infrastructures à Mayotte sont trop souvent déficientes ouinsuffisantes, ce qui s’explique principalement par l’insuffisancedes investissements depuis plusieurs décennies. 
Le rapport d’information du Sénat sur le fonds d’investissementoutre-mer a mis ainsi en évidence des taux d’équipementssignificativement plus faibles par rapport à la France hexagonalepour les équipements culturels, sportifs, les services d’urgence etd’action sociale. 
Les infrastructures de transports sont également saturées. Parexemple, à Mayotte, il n’existe que 4 routes nationales. Il fautplusieurs heures de route pour effectuer quelqueskilomètres. 
Les réseaux d’eau et d’assainissement sont égalementdéfaillants.
Nos compatriotes ultramarins ont trop souvent, et à juste titre, lesentiment d’être oubliés.
C’est pour cela que cet amendement propose d’établir un rapport surdes moyens financiers concrets afin de répondre efficacement auxbesoins d’infrastructures et d’équipements du département.