ART. 42	N°II-CL283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL283
présenté par
M. Gillet, rapporteur et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	50 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Plan global pour le droit d’accès à l’eau des Outre-mer(lignenouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit d’accéder à l’eau potable est un droit reconnu dans denombreux pays et par plusieurs organisations internationales dontla France est membre. Par exemple, la résolution del’assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies (ONU) du28 juillet 2010 reconnaît « l’importance que revêt l’accèséquitable à une eau potable salubre et propre et à des servicesd’assainissement, qui fait partie intégrante de la réalisation detous les droits de l’homme ».
Or, selon le Conseil économique, social et environnemental(CESE), 31,7 % de la population mahoraise n’a pas accès à l’eaucourante dans son logement.  
Entre 15 et 20 % des Guyanais sont privés d’eau potable alors quela Guyane dispose de la troisième réserve d’eau du monde.
Un habitant sur deux de la Réunion ne peut pas boire l’eau durobinet, car elle est impropre à la consommation.
 
Manque d’assainissement, défaillance voire absence de réseauxd’adduction ou encore eau contaminée ; les problématiques sontlarges et diverses pour nos compatriotes ultramarins.
Ainsi, cet amendement vise à alerter sur la nécessité demettre en place un véritable « Plan d’urgence » pourrendre effectif le droit d’accès à l’eau dans les Outre-mer.
Il est proposé de créer un nouveau programme intitulé :« Plan global pour le droit d’accès à l’eau desOutre-mer », abondé, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, de 50 000 000 d’euros.
Pour les besoins de la recevabilité financière, le présentamendement prévoit de minorer les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 50 000 000d’euros pour l’action n° 01 : « Soutien auxentreprises » du programme n° 138 : « Emploides outre-mer ».
 
Les auteurs de l’amendement invitent cependant le Gouvernement àlever le gage au titre de la préservation des crédits Outre-mer encohérence avec le contre budget présenté par le groupeRassemblement national.