ART. 42	N°II-CL286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL286
présenté par
M. Gillet, rapporteur et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	40 000 000	
Conditions de vie outre-mer	40 000 000	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, la grande majorité des exploitations d’or en Guyanesont illégales. L’orpaillage illégal représente une production dedix à douze tonnes par an, tandis que la production annuelledéclarée oscille entre une et deux tonnes.
Véritable fléau sécuritaire, mais aussi économique, sanitaire etenvironnemental, l’orpaillage illégal concourt au développement destrafics et à la délinquance via les affrontements entre groupesrivaux de garimpeiros (orpailleurs illégaux), ou entreces derniers et les forces de l’opération Harpie. 
Auditionné en 2021 par la commission d’enquête de l’Assembléenationale sur la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane, M.Sébastien Lecornu déclarait ainsi : « La dangerositédes orpailleurs illégaux vient aussi de leur cohabitation avec desacteurs du grand banditisme se livrant à d’autres trafics, d’armesou d’immigrés clandestins (…) ils restent lourdement armés (…),n’hésitant pas à faire couler le sang pour quelques grammesd’or. »
Ainsi, il est proposé de renforcer les crédits alloués à la luttecontre l’orpaillage illégal en Guyane dans le cadre de la missionHarpie.
Cet amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 40 000 000d’euros pour l’action n° 06 : « Collectivitésterritoriales » du programme n° 123 :« Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins dela recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits,en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pourl’action n° 02 : « Aide à l’insertion et à laqualification professionnelle » du programmen° 138 : « Emploi outre-mer ».
Les auteurs de l’amendement invitent cependant le Gouvernement àlever le gage au titre de la préservation des crédits Outre-mer encohérence avec le contre budget présenté par le groupeRassemblement national.