ART. 42	N°II-CL29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL29
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, M. Iordanoff, Mme Balage El Mariky et M. Duplessy
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	60 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	60 000 000	0	
TOTAUX	60 000 000	60 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la flotte de Canadairs se fait vieillissante, que desdoutes subsistent sur la capacité de l’entreprise canadienneDeHavilland à fournir les 16 appareils promis par le Président dela République suffisamment vite et que l’entreprise Sabena Technicsdétenant le monopole sur l’entretien des hydravions jusqu’en 2027subit des turbulences sociales qui affectent la disponibilité de laflotte d’hydravions, cet amendement propose d’acquérir une flottede Air Tractors, petits avions bombardiers d’eau, en propre.
En effet, la France a déjà recours à la location de ces appareilspour faire face à la saison des feux. La Dordogne a par exempleloué 4 Air Tractor cet été. Or, comme le soulignait le rapportsénatorial de 2023 sur la flotte d’aéronefs bombardiers d’eau de lasécurité civile, cette location apparaît particulièrement coûteuse(6,2 millions d’euros dépensés par la DGSCGC pour 4 appareils àl’été 2023) et s’insère mal dans le dispositif opérationnel enraison de pilotes en général non-francophone.
La Slovénie a annoncé en 2023 acquérir 4 Air Tractor Fire Boss pourun coût d’un peu plus de 8 millions d’euros. En supposant que leurcoût est donc d’environ 4 millions d’euros par appareil, on peutestimer le montant nécessaire pour une flotte de 15 appareils àenviron 60 millions d’euros.
L’amendement propose par conséquent un transfert de crédits àhauteur de 60 millions d’euros de l’action 04 “Police des étrangerset sûreté des transports internationaux” du programme “Policenationale” vers l’action 12 “Préparation et interventionsspécialisées des moyens nationaux” du programme “Sécuritécivile”.
Nous demandons par ailleurs au Gouvernement de lever le gage.