APRÈS ART. 60	N°II-CL300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CL300
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Regol, Mme Balage El Mariky et M. Iordanoff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Justice »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportdétaillant les moyens budgétaires qui seraient nécessaires à laformation de l’ensemble des professionnels de la justice quipeuvent être amenés à être en contact avec des femmes victimes deviolences sexistes et sexuelles. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, en 2022, plus de 321.000 femmes ont été victimesde violences physiques, sexuelles et/ou psychologiques commises parleur conjoint ou ex-conjoint. En France, en 2022, plus de217.000 femmes ont été victimes de viols, tentatives de violet/ou agressions sexuelles. Toutefois, moins d’1% des violsaboutissent à une condamnation. 
Pour rappel, le rapport de l’Inspection Générale de laJustice de 2019 avait déjà mis en lumière des lacunes importantesdans la prise en charge des violences conjugales. Enfin, enjuin 2021, plusieurs procureurs ont également dénoncél’insuffisance des ressources allouées à la lutte contre cesviolences au sein de l’institution judiciaire.
Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur le manque demoyens de la justice sur la lutte contre les violences faitesaux femmes. La formation du personnel de justice seraitun outil pertinent, notamment pour assurer un accueil et unaccompagnement adapté aux femmes victimes.