ART. 42	N°II-CL301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CL301
présenté par
M. Delaporte, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. William, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	850 000 000	
Concours spécifiques et administration	850 000 000	0	
TOTAUX	850 000 000	850 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à créer un fonds exceptionnel d’aideaux collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie, doté de850M€ en 2025. 
La situation économique, sociale etinstitutionnelle en Nouvelle-Calédonie est particulièrementinquiétante. Depuis les mouvements et les exactions de mai dernierqui font suite au passage sans consensus du projet de réformeconstitutionnelle de « dégel » des listes électoralespour les élections provinciales, la situation y est dramatique etdemeure fragile. 
Selon l’institut de la statistiqueet des études économiques de Nouvelle-Calédonie, au moins 6 000emplois ont été détruits et un tiers des salariés du secteur privésont en situation de chômage partiel. Le Gouvernement calédonien aestimé que le coût des événements de mai a coûté au moins 2,2milliards d’euros. Le montant des dégâts matériels est estimé à 15à 30 % du PIB néo-calédonien. Malheureusement, les assureursprennent en charge leurs assurés de manière très lente (- de10 % à date) et beaucoup reste à reconstruire. Ces événementsse cumulent avec la crise du secteur du nickel qui représentepourtant près d’un quart des emplois.
En outre, les dispositifs deprotection temporaire de l’État comme la mise en place du chômagepartiel vont s’interrompre en décembre 2024. Le risqued’effondrement de nombreuses entreprises est bien réel et lebasculement de milliers de personnes vers le régime de droit commundu chômage risque d’accroître lourdement la précarité. Pire, lasituation sociale et sanitaire mérite une réponse de toute urgence.La pénurie médicale est de plus en plus présente en plus d’uneoffre de transports qui reprend très timidement, voire demeureinexistante sur certaines îles.
La réponse du Gouvernement a étéannoncée lors d’un déplacement du ministre chargé des Outre-mer enNouvelle-Calédonie, pendant lequel il a annoncé un prêt garanti parl’État de 500 millions d’euros par l’Agence française dedéveloppement, auxquels s’ajouteront 170 millions d’eurossupplémentaires lors des débats parlementaires. 
Le Congrès de la Nouvelle-Calédoniea adopté le 28 août dernier un plan quinquennal de reconstruction,sollicitant 4,2 milliards d’euros sur 5 ans pour reconstruirel’archipel. En tout état de cause, le montant annoncé par leGouvernement est insuffisant pour répondre à l’urgence de lasituation. En cohérence avec le montant demandé et la temporalitéproposée, nous proposons de mobiliser 850M€ en 2025.
Ce fonds exceptionnel pour laréparation des dommages créés en Nouvelle-Calédonie sur lepatrimoine des collectivités du territoire est pensé sur le modèledu fonds violences urbaines qui existe déjà au sein de l’action 01du programme 122.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement il est donc proposé de majorer de850M€ en AE et CP les crédits de l’action 01 du programme 122 parla minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 01 duprogramme 119.
Naturellement et d’autant plusconsidérant la forte baisse du « fonds vert », nousn’avons pas pour intention de réduire plus encore les créditsdévolus au soutien à l’investissement des communes et en casd’adoption nous souhaitons donc que le Gouvernement puisse lever cegage.