ART. 42	N°II-CL306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CL306
présenté par
M. Pena, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Simion, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	50 000 000	
Concours spécifiques et administration	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à créer un fonds de soutien de 50M€aux communes, à leurs intercommunalité et à leurs groupements pourles dépenses afférentes aux installations de lutte contre le risquede submersion marine, notamment celles relatives aux digues ouécluses.
Cet amendement avait été adopté parla Commission des Finances en PLF 2024 mais n’avait pas été retenupar le Gouvernement dans le texte sur lequel il avait engagé saresponsabilité.
En effet, de nombreuses communeslittorales continentales ou sur nos îles sont confrontées auvieillissement et à la dégradation des installations de luttecontre le risque de submersion marine. Ces installationsnécessitent de lourds investissements qui ne sauraient êtreseulement financés par le produit de la taxe GEMAPI qui en outre,dans ces communes le plus souvent rurales, génère un rendementlimité. D’autant que dans certaines îles monocommunales comme Seinou Molène, l’absence d’impositions locales rend ce dispositif caducpour le financement de ces installations.
Afin d’accompagner ces territoiresil est donc proposé un fonds de soutien additionnel qui leurpermettra de disposer des moyens à la hauteur des enjeux posés parces installations.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement ilest donc proposé, en autorisations d’engagement comme en crédits depaiement, de majorer de 50M€ les crédits de l’action 01 duprogramme 122 par la minoration à due concurrence de ceux del’action 01 du programme 119.