ART. 42	N°II-CL308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CL308
présenté par
Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, M. Simion, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	3 800 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	3 800 000	
TOTAUX	3 800 000	3 800 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	3 000 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	3 000 000	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par Départements de Franceprévoit en 2025 de revaloriser la Dotation de soutien àl’investissement des départements (DSID), à hauteur de l’évolutionprévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour2025, soit + 1,8 % (estimation du présent PLF).
La stagnation de la DSID est àexclure si l’on veut soutenir les budgets des Départements, afinqu’ils puissent accompagner les habitants tout en préservant lefinancement des investissements locaux.
Cette non-indexation de la DSIDs’ajouterait à celle de la DGF, qui a déjà « coûté » auxDépartements près de 1,5 milliard d’euros depuis 2022.
Le présent amendement proposed’abonder l’action 03 « Soutien aux projets des départementset des régions » du programme 119 de 3,8 millions (AE) et 3millions (CP). Seraient diminués d’autant les crédits de l’action02 « Administration des relations avec les collectivitésterritoriales » du programme 122.
Les règles de recevabilitébudgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert decrédits provenant d’autres programmes de la mission. L’auteur decet amendement défend néanmoins la levée du gage, souhaitant lapérennité des autres dispositions de cette mission.