ART. 42	N°II-CL309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CL309
présenté par
M. Pena, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Simion, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	10 260 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	10 260 000	
TOTAUX	10 260 000	10 260 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés propose d’ajuster la Dotation de soutienà l’investissement local (DSIL) en l’augmentant de 1,8 %, soitle taux d’inflation prévu pour 2025, afin de préserver la capacitéd’investissement des collectivités territoriales.
Le projet de loi de finances pour2025 fixe le montant de la Dotation de soutien à l’investissementlocal (DSIL) à 570 millions d’euros, un niveau identique à celui de2024. Toutefois, en ne prenant pas en compte l’inflation, cemaintien se traduit, en réalité, par une réduction en eurosconstants, limitant ainsi la capacité d’investissement descollectivités locales.
Dans un contexte où lescollectivités subissent déjà des mesures injustes de restrictionbudgétaire, il est impératif de leur assurer a minima lesressources nécessaires pour poursuivre leurs investissements.
L’augmentation de 1,8 % de laDSIL proposée ici, soit 10,26 millions d’euros supplémentaires,porterait l’enveloppe totale à 580,26 millions d’euros. In fine,cette revalorisation modeste permettrait aux collectivités depoursuivre leurs projets au bénéfice des territoires et deshabitants.
Il est ainsi proposé de transférer,en AE et CP, 10 260 000 euros de l’action 01 « Aidesexceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme122 « Concours spécifiques et administration » versl’action 01 « Soutien aux projets des communes et groupementsde communes » du programme 119 « Concours financiers auxcollectivités territoriales et à leurs groupements », et nousinvitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pasréduire les dépenses d’autres collectivités.