ART. 62	N°II-CL310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CL310
présenté par
M. Pena, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Simion, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 62
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Après l’alinéa 5,sont insérés les alinéas suivants :
« c) après le c du2° , est inséré un d ainsi rédigé :
« « d) Pardérogation aux second, troisième et quatrième alinéas du II del’article L. 2336‑3, le prélèvement peut être, par dérogation,réparti par délibération du conseil de territoire prise dans undélai de deux mois à compter de sa notification, à la majorité desdeux tiers. ». »
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ibis. – Par dérogation aux second, troisième etquatrième alinéas du II de l’article L. 2336‑5, l’attributionpeut être, par dérogation, répartie par délibération du conseil deterritoire prise dans un délai de deux mois à compter de sanotification, à la majorité des deux tiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et porté avec Intercommunalités de Francevise à aménager la solution proposée par le Gouvernement suite à lacensure du Conseil constitutionnel pour la répartition duprélèvement au titre du FPIC entre un EPT et ses communesmembres.
En effet, l’article 62 tireles conséquences de la décision n° 2024‑1085 QPC du Conseilconstitutionnel, qui a déclaré contraires à la Constitution lesmodalités dérogatoires de répartition du FPIC entre les communesmembres d’un même établissement public territorial (EPT) de laMétropole du Grand Paris (MGP). Il prévoit qu’à compter de 2025,cette répartition sera effectuée selon les modalités de droitcommun, c’est-à-dire en fonction du potentiel financier parhabitant et de la population des communes (le recours aucoefficient d’intégration fiscal n’étant pas opérant pour cesterritoires).
Ces nouvelles modalités derépartition peuvent entraîner des modifications parfois importantesdans la répartition entre les communes au sein des EPT. Le présentamendement vise à permettre aux EPT qui le souhaitent de modifiercette nouvelle répartition via une répartition dérogatoiredélibérée à la majorité des deux tiers du conseil deterritoire.