ART. 42	N°II-CL316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CL316
présenté par
M. Duplessy, M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Regol, Mme Balage El Mariky et M. Iordanoff
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	163 000 000	
Concours spécifiques et administration	163 000 000	0	
TOTAUX	163 000 000	163 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à apporter un appui nécessaire auxdépartements les plus en difficulté, en abondant le fonds desauvegarde, pour un montant de 163 millions d’euros.
Face aux différentes coupes et aux transferts de compétence,sans compensation, Départements de France estime qu’à la fin 2024par rapport à 2021 il manquera près de 10 milliards d’euros auxDépartements, en raison de la chute des recettes de DMTO, lanon-indexation des dotations sur l’inflation, l’augmentation desprix comme celui de l’énergie, la revalorisation du point d’indiceou encore celle du RSA.
Avec des moyens réduits, les départements voient leursituation se détériorer au fil du temps, et cela les fragilisedans leurs missions quotidiennes de maintien des services publicset de préserver l’investissement, ce qui aura un impact sur lacohésion sociale et territoriale, mais aussi sur l’activitééconomique. Cette situation soulève des questions fondamentalessur la répartition des compétences et des ressources entrel’État et les collectivités territoriales et pose la question dela libre administration des Départements.
Depuis 2020, les Départements ont créé un fonds depéréquation, alimenté par les droits de mutation (DMTO),atteignant 1,9 milliard d’euros en 2024. Cependant, la chute desrecettes signifie que ce fonds pourrait tomber à environ 1,4milliard en 2025, entraînant une réduction de 500 millionsd’euros pour les collectivités les plus fragilisées.
En 2024, 14 Départements en difficulté avaient étéidentifiés, et un “fonds de sauvegarde” avait été mobilisé.Pour 2025 et dans l’attente de la TVA définitive 2024, le fonds desauvegarde ne devrait s’élever au maximum qu’à environ 37millions d’euros sans abondement, alors que le nombre dedépartements en grande difficulté devrait croître. Il est doncnécessaire d’abonder encore davantage ce fonds de sauvegarde.
Le présent amendement propose d’abonder l’action 01 « Aidesexceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122de 163 millions d’euros. Seraient diminués d’autant les créditsde l’action 06 « Dotation générale de décentralisation concoursparticuliers » du programme 119.
Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cetteproposition via un transfert de crédits provenant d’autresprogrammes de la mission. Nous défendons néanmoins la levée dugage, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cettemission. Le groupe Ecologiste et social a proposé par ailleursnombres de mesures puissantes de recettes, qui fournissent lesmoyens aux politiques publiques ici proposées.
Amendement travaillé avec Départements de France