ART. 64	N°II-CL319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CL319
présenté par
M. Duplessy, M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Regol, Mme Balage El Mariky et M. Iordanoff
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ARTICLE 64
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 64, et ainsi le fondsde réserve prévu dans le PLF 2025.
En créant ce mécanisme d’écrêtement des recettes, l’Etatfragilise encore davantage les collectivités et les met dans uneposition intenable pour voter leurs budgets 2025. Le gouvernementfait peser sur les collectivités les conséquences de son propreéchec à maintenir des finances publiques saines. Lescollectivités n’étant pas autorisées à financer leurspolitiques par l’emprunt, leurs dettes sont par nature aisémentpilotables, et leurs investissements, seuls générateurs de dette,sont indispensables aux transitions urgentes dans des domaines telsla sobriété énergétique ou encore les mobilités. De plus, cefond est également une atteinte à la libre administration descollectivités locales.
Le rôle des collectivités comme bouclier social n’est plus àdémontrer, et notamment face aux difficultés économiques qui ontaffecté les ménages et les acteurs économiques. A ces causesconjoncturelles, s’ajoutent des mesures catégorielles pesant surnos collectivités sans participation de l’État à due proportion,telle que pour l’augmentation du point d’indice, le SEGUR ouencore, pour les départements, l’augmentation du RSA. Ces mesuresnécessaires pour le pouvoir d’achat des bénéficiaires pèsent demanière importante sur les budgets des collectivitésterritoriales.
Les collectivités jouent également un rôle majeur poursoutenir l’économie, et en particulier pour le secteur du BTP, eninvestissant dans des projets d’infrastructures et en rénovant lesbâtiments publics. Les coupes budgétaires prévues comportent unrisque récessif très fort.
Outre ces rôles de bouclier social et de dynamique économique,les collectivités sont également des acteurs indispensables pourtravailler à la transition écologique sur nos territoires.
Enfin, la désignation de 450 collectivités pour devoirrésorber une dette réputée formée par l’ensemble descollectivités, toutes strates et tailles confondues, apparaitcomme arbitraire et fragile juridiquement.
Nous demandons donc la suppression de cet article, et ainsi dufonds de réserve associé qui étranglera nos collectivitéslocales et les laissera face à des choix intenables.