APRÈS ART. 64	N°II-CL322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CL322
présenté par
M. Duplessy, M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Regol, Mme Balage El Mariky et M. Iordanoff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Au deuxième alinéa del’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023de finances pour 2024, après l’année : « 2024 »,sont insérés les mots : « et en 2025 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonds de sauvegarde des départements a été mis en placepar la loi de finances pour 2020.
En 2024, 14 départements ont été éligibles en raison de leurtaux d’épargne brute et leur indice de fragilité sociale(bénéficiaires APA, PCH, RSA et revenu par habitant dudépartement rapport à la moyenne des départements). Alors que lenombre de Départements en grande difficulté est amené àcroître, avant même de prendre en compte les mesures annoncéesdans le projet de budget 2025 du gouvernement, qui ne feront quefragiliser encore davantage les départements.
Il est primordial de reconduire les mêmes critères en 2025 etle fonds de sauvegarde doit être abondé par l’État pour tenircompte de la hausse du nombre de bénéficiaires potentiels.
Amendement travaillé avec Départements de France