ART. 42	N°II-CL325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL325
présenté par
Mme Bellay, M. Baptiste, M. Califer, M. Naillet, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	10 000 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à mettre en place un mécanisme decompensation permettant de réduire les frais d’approche tel quel’État s’y est engagé en vertus du protocole vie chère signé enMartinique. 
Les frais d’approchecorrespondent au transport maritime, à l’octroi de mer, auxtaxes diverses et aux coûts liés au recours à différentsprestataires pour l’import.
Le protocole vie chère souligne que« l’État contribuera à un mécanisme de compensation (...) quifera notamment appel à des contributions volontaires et privés,parmi lesquelles celles de la CMA-CGM, qui s’engage à participer àl’effort de baisse des prix de ces produits en Martinique, dans lecadre des règles en vigueur ».
En parallèle l’État devra égalementassurer que les fournisseurs de l’Hexagone appliquent des tarifsdits « export » pour la vente de tous leurs produits àdestination des Outre-mer afin de faire baisser sensiblement lesprix en rayon. C’est le sens de l’engagement n° 17 duprotocole vie chère. 
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer larecevabilité financière de cet amendement de crédits, il procèdeà :
- une diminution de 10 000000 euros des AE et CP de l’action 9 « Appui à l’accèsaux financements bancaires » du programme 123« Conditions de vie Outre-mer » de la Mission« Outre-mer » ;
- une augmentation de 10 000000 euros des AE et CP de l’action 4 « Financement del’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer »de la Mission « Outre-mer ».
Dans les faits, nous ne souhaitonsaucunement réduire de 10 000 000 euros les crédits duprogramme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de laMission « Outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernementde procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.