ART. 42	N°II-CL327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL327
présenté par
M. William, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	25 000 000	
Conditions de vie outre-mer	25 000 000	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer le dispositif decontinuité territoriale et le dispositif de financement enOutre-mer pour atteindre progressivement le niveau d’aideactuellement en vigueur en Corse.
La continuité territoriale, au sensde l’article L. 1803‑1 du code des transports, est essentiellepour favoriser le développement économique et l’enrichissement desterritoires d’outre‑mer et de leurs habitants en réduisant la fuitedes forces vives, en augmentant la possibilité de suivre desformations et de faire des études supérieures dans l’Hexagone touten permettant in fine de rendre ces territoires plus attractifs.L’inefficacité du modèle actuellement existant pèse donc fortementsur le développement des territoires ultramarins et participe donc,ce faisant, à la consolidation du problème du coût de la vie dansces territoires.
Certains pays semblent avoir mieuxcompris la nécessité d’un réel effort budgétaire pour compenserl’éloignement, comme le souligne le rapport du Sénat sur lacontinuité territoriale.
Quand en France l’effort budgétairede l’État est de 16 euros par habitant des Outre-mer, il esten Espagne de 223 euros par habitant des Baléares, desCanaries et de Ceuta.
Pour assurer la continuitéterritoriale entre la Corse et le continent, l’effortde l’État français est de 257 euros par habitant, avec undispositif de subvention différent.
Ce « modèle corse » apour base l’article L. 1121‑1 du code des transports, quil’érige en service public et renvoie, pour sa mise en œuvre,aux articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 ducode général des collectivités territoriales (CGCT).
Ce dispositif, financé par l’État,nécessiterait donc de porter l’effort de l’État au niveau de l’aideproposée à chaque résident de Corse, ce qui nécessiterait un budgetde l’ordre de 560 millions d’euros – en lieu et place dubudget actuel de Ladom de 35 millions d’euros.
Cet amendement est issu durapport d’enquête sur la vie chère sur le coût de la vie dansles collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 dela Constitution et permettrait de concrétiser les propositionsn° 56 et n° 57. 
Pour ce faire, cet amendementpropose donc d’abonder de 25 millions d’euros en AE et enCP l’action de continuité territoriale pour les territoiresultramarins. 
Cet amendement n’est qu’unepremière étape qui devra s’accompagner d’un acte dedécentralisation pour permettre aux collectivités d’Outre-mer depiloter une véritable politique de continuité comme c’est le caspour la collectivité de Corse. 
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer larecevabilité financière de cet amendement de crédits, il procèdeà :
- une diminution de 25 000000 euros des AE et CP de l’action 2 « Aide à l’insertionet à la qualification professionnelle » du programme 138« Emploi Outre-mer » de la Mission« Outre-mer » ;
- une augmentation de 25 000000 euros des AE et CP de l’action 3 « Continuitéterritoriale » du programme 123 « Conditions de vieOutre-mer » de la Mission « Outre-mer ».
Dans les faits, nous ne souhaitonsaucunement réduire de 25 000 000 euros les crédits duprogramme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission« Outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement deprocéder à l’abondement de crédits qui s’impose.